J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14821

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR : ECOP9900482A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 23 juin 1999 pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 188.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 169 places ;
- concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 19 places.
En outre, 108 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.